Assistante maternelle : la nouvelle convention collective entre en vigueur au 1er janvier 2022
Signée en mars dernier par la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) et les organisations syndicales, la convention collective nationale unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, dont dépendent les Assistantes maternelles, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après d'intenses négociations.
Cette nouvelle convention collective résulte de la volonté de réviser une convention datant de 2004 et vieillissante ainsi que de la volonté de rapprocher les branches professionnelles des assistants maternels et des particuliers employeurs afin "d’offrir un socle de garanties identiques à l’ensemble des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, adapté à la singularité de ce modèle d’emploi", comme le soulignait Pierre-Olivier Ruchenstain, Directeur général de la FEPEM.
Cette convention collective unique comprend donc un socle commun aux deux branches et deux socles spécifiques à chacune des branches.
Cette nouvelle convention collective résulte de la volonté de réviser une convention datant de 2004 et vieillissante ainsi que de la volonté de rapprocher les branches professionnelles des assistants maternels et des particuliers employeurs afin "d’offrir un socle de garanties identiques à l’ensemble des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, adapté à la singularité de ce modèle d’emploi", comme le soulignait Pierre-Olivier Ruchenstain, Directeur général de la FEPEM.
Cette convention collective unique comprend donc un socle commun aux deux branches et deux socles spécifiques à chacune des branches.
Satisfaction des partenaires sociaux
"Cette nouvelle convention collective qui unifie le secteur constitue une avancée sociale majeure dont la FEPEM et les organisations syndicales signataires (CFDT, CGT, FGTA-FO, SPAMAF et UNSA) se félicitent", peut-on lire dans un communiqué commun des partenaires sociaux. "La nouvelle convention collective intègre un certain nombre d’avancées en matière de droits individuels des salariés et renforce significativement le socle de droits sociaux attachés aux salariés en prévoyant de nouveaux droits collectifs. À l’heure où près de 800 000 emplois seront à pourvoir d'ici à 2030, ces nouvelles règles contribuent à rendre ce secteur d’activité plus attractif avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Elles permettent également de répondre au vieillissement de la population et aux besoins croissants d’accompagnement à domicile qui en résultent".
Des avancées majeures
L'ancienne convention collective, datant de 2004, n'ayant pas été révisée depuis sa création, cette nouvelle convention collective unique apporte certaines avancées majeures pour la profession :
- Majoration de 10% minimum des heures réalisées au-delà de 45 heures hebdomadaires et possibilité de majorer les heures complémentaires par accord contractuel.
- Suppression des 3 mois d’ancienneté pour les jours fériés. Auparavant payés après 3 mois d’ancienneté, les jours fériés seront désormais payés dès le départ du contrat. D'autre part, si un jour férié est travaillé sans avoir été prévu par le contrat de travail, une majoration de 10% minimum s'applique.
- Revalorisation de l’indemnité d’entretien à 90% du minimum garanti pour 9h d’accueil au lieu de 85% actuellement.
- 5 jours d'absences pour maladie de l'enfant accueilli (sur présentation du certificat médical) déduits du salaire contre 10 auparavant.
- Légère amélioration pour les congés pour évènements familiaux. Les assistants maternels ont le droit à un jour pour le décès d’un descendant et à 1 jour pour le décès d’un ascendant. La convention de 2004 ne prévoyait rien pour les arrières-grands-parents et les arrières-petits-enfants.
- L’indemnité de rupture sera calculée sur 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté et non plus sur 1/120e du salaire net perçu à partir de 12 mois d’ancienneté.
- Mise en place d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. La cotisation sera payée mutuellement par tous les employeurs et gérée par l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI).
- Première ébauche de salaire minimum conventionnel. Le tarif minimum horaire statutaire au 1er janvier 2022 est de 2,85 euros brut par heure et par enfant Et le minimum conventionnel a été fixé à 2,97 euros brut par heure et par enfant. Ce taux passe à 3,06 euros si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel garde d’enfant à domicile. »
... encore insuffisantes ?
Si cette nouvelle convention collective apporte de nouveaux droits aux assistants maternels, pour les syndicats elle les laisse encore trop éloignés du droit commun.
En effet, plusieurs de leurs revendications n'ont pas entendues comme ; le salaire minimum conventionnel appliqué à tous ceux qui ont un diplôme dans le secteur petite enfance (CAP AEPE ou DEAP), l’indemnité légale de licenciement, la suppression des jours d'absences pour maladie déduits...