Nouvelle obligation : attestation d'honorabilité depuis octobre 2025
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Auteur : l'équipe rédaction du site mon-cap-petite enfance
Depuis le 1er octobre 2025, toute personne exerçant dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance ou dans les structures d’accueil des enfants de moins de 3 ans doit désormais fournir une attestation d’honorabilité.
Ce document officiel garantit que le professionnel n’a pas de condamnations incompatibles avec son rôle auprès des enfants, renforçant ainsi la sécurité et la protection des plus jeunes. Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les éducateurs, assistants maternels, que les titulaires du CAP AEPE et tous les professionnels travaillant au contact direct des enfants.
Qu'est-ce qu'une attestation d'honorabilité ?
"L'attestation d'honorabilité est strictement réservée aux personnes de l'aide sociale à l'enfance et des modes de garde de jeunes enfants (- de 3 ans). Toute demande d'attestation par des personnes intervenant dans d'autre secteures est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, santé ..) Pour plus d'informations rendez-vous sur le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que les personnes travaillant auprès des enfants de moins de 3 ans n’ont pas de condamnation les empêchant d’intervenir auprès de mineurs. Elle atteste également que ces condamnations ne figurent pas sur leur casier judiciaire ni au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV).
Elle informe également l’employeur de l’absence ou de l’existence de condamnations non définitives ou de mises en examen mentionnées au FIJAISV.
Cette attestation concerne les personnes suivantes :
- Les salariés ou bénévoles au sein d’un établissement ou service médico-social de la protection de l’enfance ;
- Les professionnels travaillant dans une structure d’accueil du jeune enfant (auxiliaire de crèche, auxiliaire de puériculture..)
- Les assistants maternels ou familiaux, ainsi que les personnes majeures résidant dans le domicile de l’assistant maternel
Pourquoi cette attestation d'honorabilité est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour toutes les personnes travaillant auprès des enfants de moins de 3 ans. Cette obligation a pour objectif de renforcer la sécurité et la protection des enfants, en garantissant que les professionnels n’ont pas de condamnations ou de mises en examen incompatibles avec leur rôle auprès de mineurs.
Elle offre également aux employeurs une garantie officielle sur la fiabilité et la moralité des personnes en contact direct avec les enfants, contribuant ainsi à prévenir les risques et à maintenir un environnement sûr et sécurisé pour les plus jeunes.
Comment faire la demande de cette attestation professionnelle ?
Le moyen le plus rapide et sécurisé pour obtenir son attestation d’honorabilité est d’utiliser la connexion via FranceConnect. Cette option permet de vérifier vos coordonnées déjà pré-remplies, de compléter les champs manquants et de valider directement votre demande.
Si vous choisissez de ne pas passer par FranceConnect et de créer un compte avec votre adresse e-mail, le délai de traitement sera considérablement allongé. En effet, votre identité devra être vérifiée manuellement par un agent du conseil départemental avant que la demande ne puisse être traitée par le système.
En l’absence de condamnations ou de mises en examen incompatibles avec l’intervention auprès de mineurs (signalées dans le casier judiciaire ou le FIJAISV), vous recevrez votre attestation sous environ deux semaines, téléchargeable depuis votre espace personnel. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas obtenir l’attestation et ne serez plus autorisé à exercer ou intervenir auprès de mineurs.
Quelles sont les différentes étapes de FranceConnect ?
Pour obtenir rapidement votre attestation d’honorabilité, il est recommandé de passer par FranceConnect, qui simplifie et sécurise la démarche. Voici les différentes étapes à suivre :
- Étape 1 : faire sa demande
- Étape 2 : créer son compte
- Étape 3 : remplir la demande
- Étape 4 : recevoir l’attestation
- Étape 5 : présenter l’attestation
Quand doit-on renouveler l'attestation d'honorabilité ?
La fréquence de renouvellement de l’attestation d’honorabilité dépend de votre situation professionnelle :
- Pour les salariés travaillant au sein d’un établissement de protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant, la demande de renouvellement doit être effectuée tous les 3 ans. L’attestation remise à l’employeur doit dater de moins de 6 mois. De plus, à chaque nouveau recrutement, une attestation récente (moins de 6 mois) doit être présentée au nouvel employeur.
- Pour les assistants maternels ou familiaux, le renouvellement de l’attestation se fait lors du renouvellement de l’agrément auprès du conseil départemental, et au minimum tous les 5 ans au cours de leur exercice professionnel. L’attestation présentée doit également dater de moins de 6 mois. À chaque nouveau recrutement dans un établissement, une attestation récente doit être fournie.
- Exception : les assistants maternels travaillant pour des parents employeurs ne sont pas obligés de remettre l’attestation à leur employeur.
Cette organisation permet de garantir que tous les professionnels en contact avec des enfants disposent d’une attestation à jour, renforçant ainsi la sécurité et la protection des mineurs.
Depuis le 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est devenue une obligation essentielle pour tous les professionnels travaillant auprès des enfants, que ce soit dans les structures d’accueil du jeune enfant ou les établissements médico-sociaux de protection de l’enfance. Elle garantit la sécurité des mineurs et offre aux employeurs une preuve officielle de la moralité et de la fiabilité des personnes en contact avec les enfants.